Conditions générales

Conditions générales de vente de Donkey Republic

DonkeyRepublic Admin ApS, enregistrée au Registre central des entreprises (Danemark) sous le numéro CVR : 38049488, dont le siège se trouve à Skelbækgade 4, entrée B, 4. Étage 1717 Copenhague V, Danemark, représentée par son PDG, M.: Thor Möger Pedersen (PDG), adresse électronique : info@donkeyrepublic.com, téléphone : (+45)89887227 (« Donkey Republic » ou « nous ») fournit une plateforme numérique qui propose des véhicules tels que des vélos, des vélos électriques, des vélos cargo et des vélos cargo électriques (« Véhicule(s) ») à la location (ci-après collectivement « les services »). Les services sont disponibles via l'application mobile de Donkey Republic (l'« Application »), à condition que le Cycliste se soit correctement inscrit via l'application.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent

aux services de Donkey Republic. Les CGV doivent être acceptés une fois lors de la première commande payante dans l'application. Les CGV s'appliquent à toute utilisation ultérieure de service dans l'application.

Définitions

« Cycliste » désigne la personne effectuant la réservation et utilisant un véhicule pour elle-même et/ou un Co-conducteur. Un Cycliste peut également être membre.

« Co-conducteur » désigne la personne qui utilise un véhicule loué par un Cycliste.

« Hub » ou « Station de dépôt » désigne l'emplacement géo-localisé des véhicules affiché dans l'application où les véhicules doivent être récupérés et restitués.

« Zone d’utilisation » désigne la zone dans laquelle les véhicules peuvent être loués et la location peut être résiliée.

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« Dommage » au sens des présentes conditions générales, désigne toute perte ou tout préjudice actuel ou futur, de nature financière ou patrimoniale, subi par Donkey Republic à la suite d'un événement engageant sa responsabilité, y compris les pertes financières ou le manque à gagner, les dommages matériels, en particulier les dommages, la destruction ou la perte de véhicules, ainsi que les coûts consécutifs et autres atteintes aux intérêts légalement protégés de Donkey Republic.

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A. Enregistrement, exigences matérielles et logicielles

Avant que le Cycliste puisse utiliser les services, il doit créer un profil et s'inscrire via l'application. Pour une inscription réussie, il est notamment nécessaire de fournir le nom légal du Cycliste, son adresse électronique et son numéro de téléphone. L'un des modes de paiement affichés dans l'application peut être ajouté à tout moment, mais au plus tard lors de la première réservation ou commande. Le Cycliste doit s'assurer que les données fournies à Donkey Republic sont correctes et est tenu de les maintenir à jour.
L'âge minimum pour conclure des contrats relatifs aux services de Donkey Republic est de 18 ans. L'utilisation des véhicules Donkey Republic est réservée aux personnes âgées de 12 ans et plus.
Le Cycliste a besoin d'un smartphone avec des performances matérielles moyennes, capable d'accéder à Internet et capable d’utiliser Bluetooth et les systèmes de navigation par satellite GPS et/ou Galileo. L'application nécessite iOS d'Apple Inc. ou Android de Google Inc. comme système d'exploitation.
Le Cycliste peut utiliser les véhicules pour la zone d'utilisation pour laquelle le véhicule a été loué. La restitution du véhicule en dehors du point de retour peut entraîner le paiement d'indemnités conformément au point F. 7.

B. Objet du contrat, paiement, types de contrat, conclusion du contrat

I. Just Ride

Si le Cycliste souhaite utiliser un ou plusieurs véhicule(s) pendant une durée indéterminée, il peut sélectionner l'option « Just Ride » dans l'application.
Si une réservation est effectuée pour plusieurs véhicules, le Cycliste peut effectuer la réservation pour lui-même et/ou pour d'autres Co-conducteurs. Si une réservation est effectuée pour d'autres Co-conducteurs, les adresses électroniques de ces Co-conducteurs peuvent être fournies lors du processus de réservation. Si les Co-conducteurs se connectent avec l'adresse électroniquel indiquée, ils auront également accès à l'intégralité de la réservation.
L'affichage du bouton cliquable « Louer maintenant» constitue une offre juridiquement contraignante de Donkey Republic au Cycliste pour louer le(s) véhicule(s) sélectionné(s) par lui conformément aux présentes CGV et aux prix de location affichés dans l'application. En cliquant sur le bouton, le Cycliste accepte cette offre, un contrat de location pour le(s) véhicule(s) loué(s) est conclu et la période de location payée commence immédiatement (« Location »). Le véhicule doit être déverrouillé par le Cycliste via l'application avant utilisation.
Le prix de location actuel, qui dépend de la durée totale d'utilisation du véhicule, est affiché via l'application pendant la location.
Une fois la location terminée, le prix réel de la location sera facturé au Cycliste en utilisant le mode de paiement choisi par le Cycliste. Donkey Republic enverra ensuite une confirmation de paiement pour la location sur le compte électronique du Cycliste.

II. Offres avec durée de location prépayée

Grâce à l'application, les Cyclistes peuvent commander des offres prépayées qui leur donnent le droit d'utiliser un ou plusieurs véhicules disponibles à un prix fixe pour une période de location spécifique dans un délai déterminé (la « Période de validité »). La durée de location ne correspond pas nécessairement à la durée de validité et est généralement plus courte.
Pour commander les offres prépayées, le Cycliste sélectionne d'abord l'offre correspondante dans l'application avant de conclure la première location pour laquelle l'offre doit s'appliquer. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le chauffeur accepte cette offre. Un contrat pour l'offre sélectionnée est conclu et la période de validité commence immédiatement.
Pour louer un véhicule pendant la période de validité après avoir déjà conclu une offre, le Cycliste sélectionne le véhicule souhaité dans l'application et confirme la location en cliquant sur le bouton « Louer maintenant ». Un contrat de location du véhicule est conclu. La période de location commence dès la confirmation de la location et sera créditée sur la période de location incluse dans l'offre, à condition qu'elle tombe dans la période de validité en cours. Le véhicule doit être déverrouillé par le Cycliste via l'application avant utilisation.
Le Cycliste peut conclure l'offre conformément au point B. II. 2 et la location du véhicule conformément au point B. II. 3 en même temps au cours d’un processus de commande simultané ou séparément et à des moments différents. Le Cycliste peut également commander plusieurs périodes de location prépayées pour plusieurs véhicules pour lui-même et/ou pour d'autres Co-conducteurs. Dans ce cas, les adresses électroniques des Co-conducteurs peuvent être fournies lors de la réservation. Si les Co-conducteurs se connectent à l'application en utilisant l'adresse électornique spécifiée, ils auront également accès à la réservation.
Lors de la location d'un véhicule, l'application affiche le prix de location actuel, le temps de location déjà écoulé, le temps restant jusqu'à la fin de la période de location incluse dans l'offre et la durée de validité restante de l'offre.
Dès confirmation de la commande, Donkey Republic débitera le montant correspondant au prix de l'offre prépayée via le moyen de paiement sélectionné par le chauffeur. Si le Cycliste a dépassé la période de location prépayée et/ou la période de validité, le montant supplémentaire sera facturé via le mode de paiement sélectionné. Le montant supplémentaire correspond aux frais de location Just Ride affichés dans l'application pour la période au-delà de la période de location et/ou de la période de validité. Ceux-ci sont facturés une fois que la location est terminée et que l'application a confirméera la cessation réussie de chaque location.
La location se termine lorsque le Cycliste appuie successivement sur les boutons « Rendre le véhicule » et « Fin de la location » dans l'application et que l'application confirme la cessation réussie de la location.

C. Abonnement

Le Cycliste peut devenir membre en réservant l'un des forfaits d'abonnement à prix réduit, payants ou gratuits décrits dans l'application. L'abonnement donne droit au Cycliste d'utiliser un véhicule dans le cas d'une location pendant le nombre d'heures inclus dans le forfait d'abonnement à tarif réduit ou gratuitement. Si et dans la mesure où la période de location dépasse ce nombre d'heures, le Cycliste sera facturé aux tarifs actuels et réguliers affichés dans l'application selon le tarif Just Ride une fois que le Cycliste aura cliqué sur le bouton « Fin de la location » et que l'application aura confirmé que toutes les locations ont été terminées avec succès.
L'affichage du bouton cliquable « S’abonner » constitue une offre juridiquement contraignante de Donkey Republic au Cycliste de devenir membre conformément aux présentes CGV et aux prix affichés dans l'application. En cliquant sur le bouton, le Cycliste accepte cette offre, le contrat d'abonnement est conclu et l'abonnement commence immédiatement.
Une fois que le Cycliste a cliqué sur le bouton, Donkey Republic demande au prestataire de services de paiement concerné de traiter la transaction de paiement pour payer la cotisation à l'avance. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par le prestataire de services de paiement et traitée via le moyen de paiement du Cycliste.
Le Cycliste peut choisir entre un abonnement mensuel ou un abonnement annuel. Si aucune des parties contractantes n’annule son abonnement avant terme, l'abonnement mensuelle sera prolongée après la fin du mois et l'abonnement annuelle après la fin de l'année, chacune pour une durée indéterminée.
Lors d’un abonnement mensuel ou d’un abonnement annuel, le Cycliste peut résilier l'abonnement à tout moment via l'application. Si des frais d'abonnement ont été perçus auprès du Cycliste pendant une période au-delà de la date d’entrée en vigueur de la résiliation, Donkey Republic remboursera ces montants au prorata. Après résiliation, le Cycliste conservea l'accès à l'abonnement jusqu'à la fin de la période en cours, mais l'abonnement n’est pas renouvelée à la fin de cette période.
Donkey Republic peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis d'au moins 7 jours. Le Cycliste en sera informé à l'avance par courrier électronique ou dans l'application. Dans ce cas, Donkey Republic rembourse au Cycliste une partie des frais d'abonnement déjà payés pour la durée du contrat.
Le Cycliste a le droit de révoquer sa déclaration d'intention concernant l'abonnement. La politique d'annulation est affichée lors du processus de commande.
Donkey Republic se réserve le droit d'ajuster le prix de location des Cyclistes ayant une abonnement pendant la durée de l'abonnement en réponse à l'évolution des conditions du marché, à des changements importants au niveau des coûts d'approvisionnement ou de fourniture, ou à des changements au niveau de la taxe de vente ou de taxes similaires. En outre, Donkey Republic se réserve le droit d'ajuster les prix de location en conséquence en cas de modifications importantes de l'indice des prix à la consommation de l'Office fédéral de la statistique ; un changement significatif est défini comme une augmentation de 0,5 point de pourcentage ou plus par rapport à la même période de l’année précédente. Les modifications de prix prennent effet au plus tôt trente (30) jours à compter de la date de notification par courrier électronique à l'adresse électronique du Cycliste fournie lors de l'inscription.

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D. Portefeuille

Le Cycliste a la possibilité de déposer de l'argent dans un portefeuille intégré à l'application pour l'utiliser immédiatement ou plus tard en vue de payer les services de Donkey Republic.
Pour ce faire, le Cycliste ajoute des fonds au portefeuille en utilisant les méthodes de paiement existantes. Le solde du portefeuille est rechargé dans la devise du pays dans lequel se trouve le Cycliste au moment de la configuration du portefeuille. La devise s’affiche pour le Cycliste avant de confirmer le rechargement.
L'utilisation de la fonction portefeuille est facultative dans la plupart des régions et n'est pas requise pour payer des services. Dans certaines régions, l’utilisation du portefeuille est toutefois requise pour certains modes de paiement. Le Cycliste en sera néanmoins informé à l'avance.
Grâce au portefeuille, le Cycliste peut payer à la fois pour des offres Just Ride et des offres de location prépayées.
Le portefeuille ne peut en revanche être utilisé pour payer des abonnements ou des pénalités que si le Cycliste sélectionne des modes de paiement pour le portefeuille qui sont explicitement identifiés dans l'application comme adaptés au paiement d’abonnements ou de pénalités.
Le portefeuille est limité à une devise à la fois. Le portefeuille ne peut être utilisé que pour payer des produits dans la même devise que celle dans laquelle le portefeuille est géré.
L'utilisation de la fonction portefeuille est facultative et n'est pas une condition préalable à l'utilisation des services. Certains modes de paiement nécessitent toutefois l’utilisation d’un portefeuille. Pour ces méthodes de paiement, avant de les ajouter, il est affiché qu'elles ne peuvent être utilisées qu'associées avec le portefeuille.
Pour certaines transactions de portefeuille, le Cycliste peut recevoir un montant bonus (bonus Donkey) pouvant être utilisé pour des transactions futures. Les options de bonus disponibles sont affichées au Cycliste dans le menu du portefeuille.
Le bonus Donkey ne peut être utilisé que sur les offres Just Ride et de location prépayée et n'est appliqué qu'une fois tous les autres fonds épuisés.
Si le montant de la location dépasse le solde disponible dans le portefeuille, en incluant le bonus Donkey, le montant restant est débité du mode de paiement choisi par le Cycliste.
Pour certains modes de paiement (visibles dans l'application sous Modes de paiement), il est possible d’effectuer une recharge automatique lorsque le solde du portefeuille est épuisé. Une option ou l’écran « Gérer le rechargement automatique » permettent au Cycliste d’activer la recharge automatique lors de l'ajout de fonds au portefeuille.
Si le Cycliste a activé le rechargement automatique, celle-ci a lieu à la fin de la location si le solde actuel du portefeuille n'est pas suffisant pour la location.
Le rechargement automatique a lieu également lors de l'activation au début de la location si le solde actuel du portefeuille ne peut pas couvrir le prix de location d'un produit prépayé.
Plusieurs recharges automatiques peuvent être nécessaires pour couvrir le prix de la location, en incluant le bonus Donkey. Dans ce cas, les montants de recharge automatique sont cumulés et débités du mode de paiement sélectionné sous la forme d'un montant cumulé unique. Dans ce cas, le bonus Donkey ne sera utilisé qu'une fois les montants déposés épuisés.
Si le paiement du montant combiné unique échoue, une autre recharge automatique sera tentée pour un montant inférieur. Si la recharge automatique avec le montant inférieur réussit, le montant restant sera débité directement via le mode de paiement sélectionné. Toutefois, si la recharge automatique du montant inférieur échoue, d'autres tentatives seront effectuées avec un montant encore inférieur et le solde restant sera débité directement sur le mode de paiement sélectionné.
Si la recharge automatique échoue, cela ne signifie pas qu'elle est désactivée pour le Cycliste. La recharge automatique est à nouveau tentée lors de la location suivante.
La charge automatique peut être désactivée. Cela se fait dans l’application sous l’onglet « Gérer les recharges automatiques ».
Donkey Republic ne peut pas recharger automatiquement un montant autre que celui sélectionné par le Cycliste, même si cela serait plus avantageux pour le Cycliste en raison du « bonus Donkey » associé (par exemple, une recharge avec 200 EUR et 50 EUR de Donkey Bonus au lieu de deux recharges avec 100 EUR et 20 EUR de bonus Donkey).
Le solde du portefeuille non utilisé en continu expire 2 ans après la date de dépôt et ne peut plus être utilisé pour payer des services à partir de ce moment-là. Il peut être remboursé si le client contacte Donkey Republic dans les 12 mois suivant la date d'expiration. Après cela, le solde du portefeuille ne peut plus être remboursé.
Un bonus Donkey non utilisé expire 24 mois après sa date d'émission.
Donkey Republic est autorisé à déposer les remboursements au nom du chauffeur dans son portefeuille au lieu du mode de paiement utilisé par le chauffeur au moment du paiement. Si aucun portefeuille n'est disponible et que le remboursement initial via le mode de paiement utilisé a échoué, Donkey Republic a le droit de facturer au Cycliste pour le remboursement manuel réitéré et l'ajustement comptable des frais traitement de 3,00 EUR et de les déduire du montant à rembourser, si le paiement initial du Cycliste a été effectué il y a plus de 6 mois et que le remboursement a échoué uniquement parce que l'instrument de paiement utilisé par le Cycliste (par exemple, carte de crédit, compte bancaire) n'est plus disponible et que le Cycliste n'a pas enregistré d'alternative valide dans l'application malgré la demande de Donkey Republic.Sous réserve de preuve du Cycliste que Donkey Republic n'a subi aucun dommage ou un dommage significativement moindre pour les frais de traitement. Dans ce cas, seuls les dommages prouvés ou l'absence de dommages sont calculés.
Si un cycliste demande un remboursement du solde de son portefeuille à un moment quelconque, Donkey Republic rembourse le solde restant déposé. Pour ce faire, vous pouvez sélectionner cette option dans l'application ou un courrier électronique correspondant peut être envoyé à l’adresse support@donkeyrepublic.com . Le bonus Donkey n'est pas remboursable et est perdu une fois que le solde du portefeuille a été remboursé.

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E. Réservation

Dans certaines régions, il est possible de réserver un véhicule. Cela constitue un produit à prix fixe où les véhicules sont réservés pour une période de temps spécifique avant d’être récupérés. Le prix et la durée de la réservation peuvent varier en fonction de la région et sont affichés dans l'application. La durée restante de la réservation s’affiche dans l'application après l'activation. Un contrat de réservation contre paiement de frais de réservation est conclu en activant lebouton de la section « Réserver » dans l’écran de paiement, puis en cliquant sur « Louer maintenant ».
L'affichage de l'option de sélection d'une réservation et du bouton cliquable « Louer maintenant » constitue une offre juridiquement contraignante de Donkey Republic au Cycliste de réserver le(s) véhicule(s) que celui-ci a sélectionné(s) conformément aux présentes Conditions Générales et aux prix affichés dans l'application. En sélectionnant l'option de réservation et en cliquant sur le bouton, le Cycliste accepte cette offre et un contrat de réservation pour le(s) véhicule(s) sélectionné(s) est conclu.
Dans le cas d'une réservation de véhicule, la période de location payée ne commence qu'au moment où le Cycliste déverrouille le véhicule.

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F. Généralités

Avant que le Cycliste n'appuie sur le bouton « Louer maintenant » ou « Acheter maintenant », il peut annuler le processus de réservation correspondant à tout moment en fermant l'application. Le Cycliste peut corriger dtoute erreur de saisie dans le formulaire de réservation dans le champ de saisie correspondant.
Le Cycliste peut limiter sa responsabilité en cas de vol/perte du véhicule loué dont il est responsable pendant la location avec « Just Ride » ou pendant la période de validité, y compris la période de location excédentaire dans le cas d'offres avec une période de location prépayée, en concluant une « limitation de responsabilité » conformément au point I.2. Le montant de la limitation de responsabilité est calculé lors de la conclusion de la commande.
Une location « Just Ride », une location conformément au point B. II. 3., et une ordonnance pour l'offre prépayée conformément au point B. II. 2, effectuée simultanément et conjointement avec la location du véhicule conformément au point B. II. 3, peut être annulée par le Cycliste à tout moment avant de déverrouiller le véhicule en utilisant le bouton « Annuler la location » dans l'application. Si une seule offre prépayée est achetée isolément conformément au point B. II. 2, son annulation est exclue. En cas d'annulation, aucun montant ne sera facturé au Cycliste et Donkey Republic n'a plus droit au prix de location convenu. Si le Cycliste a réservé un véhicule selonle point E., uniquement les frais de réservation sont facturés.
Une fois le véhicule loué, l'application affiche les points de retour disponibles où le véhicule doit être restitué. Si un véhicule n'est pas restitué à l'un des points de retour disponibles, des frais de restitution peuvent être facturés tel que décrit ci-dessous.
La location se termine lorsque le Cycliste appuie sur les boutons « Rendre le véhicule » et « Fin de la location » dans l'application. Pour certains vélos et vélos électriques, le cycliste doit verrouiller activement le véhicule comme spécifié par l'application.
Si la location se termine en dehors d'un point de retour et/ou en violation des points G.6 ou G.7. et que la fin de la location est confirmée dans l'application, F. 7 et F. 8 s'appliquent.
Si le Cycliste ne stationne pas le véhicule sur la zone d'un point de retour et/ou le fait en violation des points G.6 ou G.7., il est tenu d'informer Donkey Republic des dommages en résultant en versant une indemnité forfaitaire conformément à la liste ci-dessous.
- 7.1 – Jusqu'à 55 EUR (TVA incluse), si le véhicule est stationné à plus de 0,5 m et à moins de 500 m du point de retour le plus proche après la fin de la période de location,
- 7.2 – jusqu'à 110 EUR (TVA incluse), si le véhicule est stationné à plus de 500 m et à moins de 5 km du point de retour le plus proche après la fin de la période de location,
- 7.3 –jusqu'à 180 EUR (TVA incluse), si le véhicule est stationné à plus de 5 km et à moins de 50 km du point de retour le plus proche après la fin de la période de location.
- Si le véhicule est garé par le Cycliste à plus de 50 km du point de retour Hub le plus proche après la période de location, Donkey Republic est en droit de facturer au Cycliste jusqu'à 900 EUR pour un vélo mécanique, jusqu'à 2000 EUR pour un vélo électrique, jusqu'à 2000 EUR pour un vélo cargo et jusqu’à 4000 EUR pour un vélo cargo électrique, si Donkey Republic est en mesure de prouver avoir subi des dommages de ce montant en raison du stationnement incorrect du véhicule. Les prix indiqués incluent la TVA.
- Les montants peuvent varier en fonction de la région ou de la ville. Les montants exacts s’affichent dans l'application au moment de la résiliation de la location. Le Cycliste est libre de prouver que Donkey Republic n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur à l'indemnisation forfaitaire applicable en raison du stationnement incorrect du véhicule.

Dans certaines villes, l'application demande au Cycliste de prendre une photo avant la fin de la location comme preuve de restitution correcte. Si un Cycliste ne résilie pas la location conformément aux instructions des autorités locales d'une ville donnée, des frais supplémentaires pouvant aller jusqu'à 50 EUR en plus des dommages et intérêts forfaitaires décrits ci-dessus peuvent s’appliquer.
Les prix de location s’affichent dans l'application. Le prix total de la location inclut la TVA légale applicable et d'autres éléments du prix de la location.
Les tarifs indiqués dans les présentes CGV sont formulés en euros. Si un Cycliste loue un véhicule dans une ville où une devise différente est utilisée, les prix et les frais facturés peuvent varier en raison du taux de change respectif. Les prix et frais applicables s’affichent dans l'application dans la devise locale.
Donkey Republic accepte uniquement les modes de paiement affichés dans l'application.
Dès que le prix de la location atteint 25 EUR lors d'une location, Donkey Republic débite immédiatement ce montant via le moyen de paiement choisi par le Cycliste. Tout prix de location dépassant ce montant pour la période de location restante est débité à la fin de la période de location. Une fois la période de location terminée, le Cycliste reçoit une confirmation de paiement du montant total par courrier électronique. Si le débit échoue pendant la location, le Cycliste en est informé dans l'application et invité à changer de moyen de paiement. Si un nouveau débit utilisant le mode de paiement modifié échoue également, le Cycliste en est informé par SMS et invité à restituer immédiatement le véhicule au point de retour le plus proche et à mettre fin à la location. Tant que le montant restant ne peut pas être débité, le Cycliste ne peut pas déverrouiller le véhicule pour une utilisation ultérieure.
Dans certaines régions, un dépôt de garantie supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 EUR est réservé via le moyen de paiement actif pour chaque véhicule couvert par la location. Veuillez noter que le déblocage du montant réservé peut prendre jusqu'à 30 jours, en fonction du mode de paiement choisi.
Pour les méthodes de paiement nécessitant l'utilisation du portefeuille, des frais d'abonnement ou des pénalités sont déduits du solde du portefeuille de l'utilisateur. Si le mode de paiement sélectionné n'est pas confirmé pour le paiement, le Cycliste doit Rendre le véhicule et mettre fin à la location conformément aux présentes conditions. Si des frais ne peuvent être facturés au mode de paiement sélectionné, le chauffeur est suspendu du service jusqu'à ce que le montant restant soit correctement payé.
Donkey Republic travaille avec différents prestataires de services de paiement. Les paiements sont traités selon le mode de paiement sélectionné par le Cycliste lors de l'inscription ou ultérieurement dans l'application. En concluant un contrat de location, le Cycliste confirme qu'il est autorisé à accorder le virement à partir du compte spécifié. Il relève de la responsabilité du Cycliste de s'assurer que le mode de paiement choisi dispose de fonds suffisants pour couvrir le prix de la location. En cas d'échec de paiement en raison de fonds insuffisants ou d'autres raisons dont le Cycliste est responsable, Donkey Republic se réserve le droit de facturer une indemnisation forfaitaire de 5 EUR pour les frais supplémentaires engagés, à moins que le client ne puisse prouver que le dommage était moindre. Donkey Republic n'est pas responsable des frais, pénalités, intérêts ou autres montants encourus par le Cycliste à la suite d'un dépassement de sa carte de paiement ou de son compte bancaire en rapport avec l'utilisation des services de Donkey Republic.
Le Cycliste est entièrement responsable de son véhicule et des véhicules utilisés par ses Co-conducteurs.

G. Utilisation des véhicules

L'âge minimum pour utiliser les véhicules est de 12 ans.
Le Cycliste doit s'assurer que les Co-conducteurs connaissent et respectent les présentes CGV ainsi que les lois nationales applicables régissant la pratique du vélo dans la circulation routière.
Le véhicule est conçu pour une charge maximale de 120 kg. Toute utilisation en dehors de cette plage peut augmenter le risque d'accidents ou de désagréments. Il n'est pas permis de transporter plus d'une personne sur le même véhicule.
Sur le site (https://help.donkey.bike/hc/fr/categories/201216225-utilisateurs), le Cycliste peut obtenir des recommandations sur la façon de vérifier l'état du véhicule au début de la location et sur la façon de garer le véhicule après utilisation pour mettre fin à la location. Le Cycliste peut également trouver des informations sur les hauteurs de siège des véhicules.
Les Cyclistes et les Co-conducteurs sont tenus d’utiliser à tout moment le véhicule de manière appropriée, légale et justifiable.
Lorsque le Cycliste met fin à la location, il doit s'assurer pour lui-même et pour le Co-conducteur de :
- 6.1 – Verrouiller solidement le véhicule au point de retour Hub. Des instructions détaillées pour verrouiller le véhicule sont décrites dans l'application. Ces instructions s’affichent au Cycliste lorsqu'il appuie sur le bouton « Fin de la location » dans l'application.
- 6.2 – Garer légalement le véhicule au point de retour correct et attribué, tel qu’indiqué dans l'application. L'application confirme si le véhicule est correctement garé au point de retour. Si un véhicule n'est pas restitué et stationné correctement, le Cycliste doit payer les frais de dommages forfaitaires conformément aux points F. 7 et F. 8.
- 6.3 – Cliquez sur « Fin de la location » dans l’application pour le véhicule et pour le véhicule utilisé par un Co-conducteur.
Donkey Republic est tenu de s'assurer, auprès de l'autorité compétente en matière de circulation routière, que les véhicules ne sont pas stationnés en dehors des points de retour sur la voie publique après la fin de la période de location. Le Cycliste est donc tenu de garer le véhicule sur l’aire d'un point de retour à la fin de la période de location.

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H. Défauts et dommages au véhicule

Avant de récupérer le véhicule en le déverrouillant, le Cycliste doit inspecter le véhicule pour détecter tout défaut ou dommage visible, y compris, mais sans s'y limiter, les pneus et les feux, ainsi que les freins, le siège, le guidon, le cas échéant. Si le Cycliste découvre un défaut ou un dommage rendant l’utilisation du véhicule dangereuse, il doit annuler la location en cliquant sur « Annuler la location » dans l’application. Aucun frais ne sera facturé au Cycliste pour le défaut ou le dommage.
Si un défaut ou un dommage au véhicule est découvert après le déverrouillage du véhicule par le Cycliste et si le véhicule est verrouillé en raison d’un défaut ou d'un dommage, le cycliste doit échanger le vélo en appuyant sur « Changer de vélo » dans l'application ou mettre fin à la location en cliquant sur « Fin de la location » dans l'application.
Le Cycliste et les Co-conducteurs ne doivent jamais utiliser un véhicule dont la sécurité est incertaine (par exemple en raison de dommages ou d’un défaut).

I. Responsabilité du Cycliste

Le Cycliste est responsable des dommages survenus pendant la période de location en raison d'un vol ou d'autres dommages dont il est responsable. Dommages au véhicule loué ou au véhicule loué d'un Co-conducteur. Cela peut entraîner des frais pour le Cycliste pouvant aller jusqu'à 900 EUR pour les vélos, 2000 EUR pour les vélos électriques, 2000 EUR pour les vélos cargo et 4000 EUR pour les vélos cargo électriques. Le montant de l'indemnisation forfaitaire respective est basé sur le montant des dommages auxquels on pourrait s'attendre dans le cours normal des événements en raison de la perte ou des dommages causés à un véhicule. Le Cycliste est libre de prouver que Donkey Republic a subi un dommage nettement inférieur à l'indemnisation forfaitaire applicable.
Si un Cycliste a limité sa responsabilité en cas de vol/perte du véhicule lors de la réservation dont il est responsable conformément au point F.2, sa responsabilité est limitée au montant suivant :
- a. jusqu'à 50 EUR pour un vélo mécanique
- b. jusqu'à 100 EUR pour un vélo électrique
- c. jusqu'à 100 EUR pour un vélo cargo
- d. jusqu'à 200 EUR pour un vélo cargo électrique
Le Cycliste doit résilier le contrat de location pour lui-même et ses Co-conducteurs. Un contrat de location qui n'est pas résilié correctement est automatiquement renouvelé et des frais de dommages correspondants sont facturés au Cycliste, si les conditions décrites ci-dessous sont remplies.
Si un Cycliste ne met pas fin à une location dans l'application, nous mettrons fin à la location pour le Cycliste après une période d'inactivité et facturerons les frais de location applicables au moyen de paiement que le Cycliste a enregistré dans son compte. Si le Véhicule ne peut être retrouvé après la fin de la location, les sections I.1 et I.2 s'appliquent.
Si la fin du contrat de location n'est pas atteinte par la résiliation et que la location en cours ne peut être facturée au locataire, Donkey Republic notifie au Cycliste de Rendre le véhicule. Le Cycliste doit contacter l'équipe d'assistance de Donkey Republic dans les 48 heures et fournir des informations sur l'emplacement du véhicule. Dans le cas contraire, si le véhicule loué n'est pas retrouvé dans les 7 jours, il est considéré comme perdu ou volé et le Cycliste est responsable tel que décrit ci-dessous.
- a. Vélo perdu - aucune limitation de responsabilité
  - Si le locataire assume la responsabilité en cas de vol / Si le Cycliste n'a pas limité sa responsabilité en cas de perte lors de la réservation en souscrivant une police « Limitation de responsabilité », Donkey Republic se réserve le droit de facturer au Cycliste les montants suivants à titre d'indemnisation pour la perte directement via son moyen de paiement:
    - Vélo mécanique : jusqu'à 900 EUR / véhicule
    - Vélo électrique : jusqu'à 2000 EUR / véhicule
    - Vélo cargo : jusqu'à 2000 EUR / véhicule
    - Vélo cargo électrique: jusqu’à 4000 EUR / véhicule
  - Les montants peuvent varier dans certaines régions ou villes. Les montants exacts s’affichent dans l'application au moment de la résiliation de la location.
- b. Vélo perdu - avec responsabilité limitée
  - Si la responsabilité d’un Cycliste est limitée en cas de vol/disparition d'un véhicule lors de la réservation, Donkey Republic se réserve le droit de facturer au Cycliste les frais suivants à titre de compensation:
    - jusqu'à 50 EUR pour un vélo mécanique
    - jusqu'à 100 EUR pour un vélo électrique
    - jusqu'à 100 EUR pour un vélo cargo
    - jusqu'à 200 EUR pour un vélo cargo électrique
  - Le montant sera débité directement via le mode de paiement du Cycliste
  - Le Cycliste est libre de prouver que Donkey Republic a subi un dommage nettement inférieur à l'indemnisation forfaitaire applicable.

J. Résiliation des services et suppression du compte utilisateur

Si le Cycliste enfreint fautivement les présentes CGV, Donkey Republic est en droit de mettre fin à l'utilisation des services, de l'application et du site Web après avoir émis un avertissement infructueux et fixé un délai raisonnable pour y remédier, ainsi que de désactiver et de supprimer le compte du Cycliste.
En cas de résiliation, Donkey Republic se réserve le droit de facturer les frais de location ou d'abonnement payés par le Cycliste avec tout dommage causé par l'infraction.
Le droit à une résiliation extraordinaire pour d’autres motifs importants reste inchangé.
Donkey Republic se réserve le droit de supprimer le compte s'il n'a pas été utilisé pendant une période de 36 à 48 mois. Donkey Republic informe le Cycliste via l'adresse électronique enregistrée dans le compte utilisateur avec un délai de deux semaines avant de procéder à la suppression du compte. Tout solde ou bonus Donkey restant dans le portefeuille à ce moment expire lorsque le compte est supprimé. L'utilisateur est également informé de l'expiration imminente du solde du portefeuille à l’adresse électronique susmentionnée.

K. Limitation de responsabilité de Donkey Republic

Pour les dommages subis par le Cycliste ou ses Co-conducteurs découlant de ou en relation avec l'abonnement à et l'utilisation des services de Donkey Republic, la responsabilité de Donkey Republic est engagée comme suit:
- Responsabilité illimitée : Donkey Republic est responsable sans limitation en cas de préméditation et de négligence grave ainsi que de dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes. Il en va de même pour les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité.
- En outre, la responsabilité de Donkey Republic est limitée dans les cas suivants : En cas de négligence légère, Donkey Republic n'est responsable qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution permet l’application appropriée du contrat et sur laquelle les partenaires contractuels peuvent constammentcompter (obligation majorale). La responsabilité pour négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et normalement susceptibles de se produire.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux sous-traitants et aux représentants légaux de Donkey Republic.
Il est expressément convenu que le Cycliste s’engage à utilise toutes les possibilités pour la couverture de la perte ou du dommage, par exemple en soumettant des déclarations de sinistre auprès de sa propre compagnie d'assurance avant que Donkey Republic ne puisse être tenue responsable de toute perte ou dommage. De plus, le Cycliste doit agir de manière responsable pour atténuer et limiter les pertes ou les dommages afin de garantir que ceux-ci ne dépassent pas un montant raisonnable.

L. Divers, réserve de droits de modification, langue contractuelle, lieu de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises droit danois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). L’applicabilité des dispositions légales impératives (incluant les dispositions de protection du consommateur), en particulier de l'État dans lequel le Cycliste, en tant que consommateur, possède sa résidence habituelle, reste inchangée. Les conditions générales de vente applicables peuvent être consultées et enregistrées par le Cycliste via l'application ou le site Internet sous l’onglet « Conditions générales de Vente ».
Donkey Republic se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV, les prix, les produits et les services couverts par les présentes CGV, en particulier, si et dans la mesure où, cela est nécessaire pour s'adapter à des conditions juridiques ou techniques modifiées. Donkey Republic se réserve également le droit d'offrir de nouveaux services ou d'interrompre l'offre de services. Le Cycliste sera informé par courrier électronique de toute modification des présentes CGV. Les modifications des CGV, des prix, des produits et des services s’affichent dans l'application avant la location. Pour réserver une course, le consentement du chauffeur est requis dans l'application. Si le Cycliste n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il ne peut plus utiliser les services à l’avenir. Les modifications ne prennent effet pour les membres que si le membre ne s'y oppose pas sous forme écrite dans les deux semaines suivant la réception de la notification de modification par courrier électronique. Si le membre s'oppose aux modifications des CGV, Donkey Republic a le droit de résilier la relation contractuelle avec ce membre sur base des présentes CGV avec préavis de quatre semaines. Dans la notification des modifications, Donkey Republic informe expressément le membre de son droit d'opposition et des conséquences juridiques de l’absence de réaction et de la contradiction.
Tout litige entre le Cycliste et Donkey Republic découlant de ou en relation avec les relations contractuelles soumises aux présentes CGV relève de la juridiction des tribunaux du pays dans lequel le Cycliste, en tant que consommateur, possède sa résidence habituelle. Le Cycliste reste libre de faire appel au tribunal compétent du siège social de Donkey Republic.
Si certaines dispositions du présent contrat s'avérent invalides ou inapplicables ou le devenaient après conclusion du contrat, la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée. Toute disposition ineffective ou inapplicable est remplacée par une disposition effective et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes avec la disposition ineffective ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie dans le cas où le contrat s'avère lacunaire.

M. Commentaires

Pour des commentaires, des demandes de renseignements ou si nos services ne vous satisfont pas, veuillez contacter notre service client au +41 31 539 18 90 ou support@donkeyrepublic.com.

Donkey Republic, juin 2025, version 2.0

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